Propositions et idées constitutionnelles
Une Constitution évolutive
Je propose qu'à tous les 25 ans, le Conseil constitutionnel québécois soit chargé de voir à l'organisation d'un grand débat public sur la révision de la constitution. Il s'agirait ici de permettre à chaque génération de « jouir de l'inestimable privilège de choisir la constitution qui lui convient le mieux » pour reprendre les mots de Louis-Joseph Papineau. Pour que jamais la Constitution québécoise ne devienne une prison politique, un status quo irréformable et corrompu comme l'a été le régime colonial britannique, il faut donner aux générations futures la liberté de faire évoluer la loi fondammentale de leur pays.
Le Conseil constitutionnel aurait le mandat précis suivant :
- Recueillir les propositions d'amendements à la constitution.
- Ces propositions seraient débattus par l'ensemble de la société.
- Après les débats, il y aurait une formulation des amendements retenus, puis un référendum sur l'adoption d'une constitution améliorée.
Contrôle de l'agenda politique
Je propose que soit inscrit dans la constitution, un mécanisme de contrôle de l'agenda politique par les électeurs. Le mécanisme permettrait au peuple d'avoir son mot à dire sur l'action gouvernmentale suite à une élection générale. Quelque 6 mois avant le déclenchement des élections, le Directeur général des élections serait tenu d'organiser une consultation populaire visant à formuler une liste d'enjeux politiques d'actualité. Toutes les pétitions et les mémoires seraient pris en considération. Le peuple exercerait un vote préférentiel sur les 30 enjeux soulevés le plus souvent. Les 5 enjeux ayant reçu le plus de votes deviendraient par la suite des questions incontournables lors de la campagne électorale. Tous les partis politiques devraient presenter leur plan d'action pour remedier aux problemes 5 les plus importants. Avec un tel mécanisme, la population québécoise établirait elle-même l'ordre des priorités de l'Assemblée nationale pour les 4 ans à venir, peut importe le résultat des élections.
Projet de société inscrit dans la constitution
Chaque révision de la Constitution serait l'occasion d'inscrire un projet de société pour le Québec. Toute le classe politique québécoise serait tenu de travailler à l'atteinte de cet objectif commun. Révisé à tous les 25 ans, une clause pourrait inclure, par exemple, le projet d'éliminer la pauvreté, d'amener un équilibre homme-femme à l'Assemblée nationale, de ramener le niveau des émissions de gaz à effet de serre à un niveau équivalent à celui d'avant l'ère industrielle, dépoluer le fleuve Saint-Laurent complètement, garantir un revenu de citoyenneté à tous les québécois, eliminer le traffic automobile du centre-ville de nos villes-centres, etc. Le choix du grand objectif commun se ferait au moyen d'un vote préférentiel à la grandeur du Québec. Tous les partis politiques se devraient de répondre à la volonté populaire en présentant leur propre stratégie pour l'atteinte de l'objectif retenu. Il est facile de voir qu'un tel mécanisme constitutionnel viendrait aider la société québécoise à se tirer elle-même vers l'avant et à utiliser la constitution comme outil de progres au service de la collectivité.
Une charte des responsabilités du citoyen
Par suite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789, on a souvent regretté en France de ne pas avoir associé des responsabilités aux droits que l'on réservait maintenant à tous les citoyens. En effet, les responsabilités et les devoirs liés aux droits civils, sociaux et économique ne sont pas très bien définis dans les sociétés occidentales. Au Québec, notre Charte des droits et libertés de la personne inclue déjà la responsabilité de porter assistance à une personne en danger. C'est un début, mais il y a définitivement matière à amélioration. Je propose que notre peuple se dote d'une Charte des responsabilités de tous les citoyens face à la collectivité québécoise.
Mécanisme de dévolution des pouvoir centraux
Pour que jamais la République québécoise ne devienne une prison politique pour les 11 peuples autochtones qui l'habitent, pour que jamais le gouvernement quebecois ne devienne leur gouvernement federal, la constitution du Quebec devrait définir un mécanisme de dévolution des pouvoirs centraux vers les paliers de gouvernement autochtones. Ce mécanisme donnerait à chaque gouvernement autochtone la liberte de s'accaparer de nouvelles compétences exclusives par le vote de la majorite de leurs representants et ultimement d'obtenir l'independence politique totale par voie référendaire.
Élection des magistrats et hauts-fonctionnaires et election de la chambre des representants
Je propose que tous les magistrats et les hauts-fonctionnaires de la République (présidents, juges, maires etc.) soient élus au moyen d'un mode de scrutin simple tel le vote par assentiment ou la méthode de Borda. Pour l'election de la chambre des representants du peuple, je favorise le scrutin proportionnel de type regional avec correction au niveau national. Je crois que pour que la democratie representative fonctionne, nous devrions avoir au minimum un representant pour chaque 20 000 electeurs (250 deputes) et idealement un representant pour chaque 10 000 electeurs (500 deputes).
Une citoyenneté planétaire
Je propose que l'État québécois reconnaisse deux citoyennetés. La citoyenneté planétaire et la citoyenneté québécoise. Pour des raisons essentiellement symboliques, je propose que l'État québécois reconnaisse, sur son territoire, un ensemble de droits fondamentaux à tous les membres de la famille humaine. Cette citoyenneté s'appliquerait bien évidemment à tous les résidents du Québec, mais aussi aux réfugiés, aux travailleurs étrangers et aux touristes. Le projet pourrait être fait en collaboration avec l'ONU. En parallèle, l'État reconnaitrait bien évidemment une citoyenneté nationale conférant un ensemble de droits civils, politiques, sociaux et économiques à tous les citoyens nés au pays ou naturalisés comme tel.
Séparation de l'Éducation et du Marché
Je propose que la Constitution du Québec établisse un principe de séparation de l'Éducation et du Marché, un peu comme à une autre époque on a établit le principe de la séparation de l'exécutif du législatif. Parce que former des travailleurs qualifiés n'est pas la mission première de l'Instruction publique, il est selon moi tres important d'etablir le role fondamentale de nos institutions publiques d'enseignement.
Mathieu Gauthier-Pilote,
Membre du Parti Québécois et du RIQ
Avril 2004